2° -Aïchouni Lakhdar - Maison d’Arrêt d’Alger E.3393

3° -Benamara Abdelkader - Maison d’Arrêt d’Alger E.3375

4° -Merouch Miloud - Maison d’Arrêt d’Alger E.3381

5° -Boudjema Abdelkader - Maison d’Arrêt d’Alger E.3376

6° -Snp Ahmed b. Belahcène - Maison d’Arrêt d’Alger E.3372

7° -Naâlamen Mohammed - Maison d’Arrêt d’Alger E.3385

8° -Snp Abdellah b.Mohammed - Maison d’Arrêt d’Alger E.3373

9° -Merouch Mohammed - Maison d’Arrêt d’Alger E.3382

10°-Messaoudi Benyoucef - Groupe pénitentiaire de Maison Carrée E.2262/A

11°-Attou Benyoucef - Maison d’Arrêt d’Alger E.3370

12°-Boutraâ Ahmed - Maison d’Arrêt d’AlgerE.3377

13°-Snp Mammar b.El Hocine - Maison d’Arrêt d’Alger E.3384

14°-Ouali Mohammed - Maison d’Arrêt d’Alger E3387

15°- Negadi Mohammed - Groupe pénitentiaire de Maison Carrée E2267/A

16°-Ramdane Abdelkader - Maison d’Arrêt d’Alger E3388

17°- Ramdane Mohammed - Maison d’Arrêt d’Alger E3389

18°- Ali ou Salah Mohamed - Maison d’Arrêt d’AlgerE3374

19°- Larbi Bouamrane - Maison d’Arrêt d’Alger E3380

20°- Abdesselam Mohamed - Maison d’Arrêt d’Alger E3371

21°- Tassadit Lakhdar - Maison d’Arrêt d’Alger E3390

22°- Kouadri Rahmani A - Maison d’Arrêt d’Alger E3379

23°-Ferrah Mohammed - Groupe pénitentiaire de Maison Carrée E2237/A

24°-Saâdia Mohammed -d°- Maison d’Arrêt d’Alger E3392

25°-Kacedali Abdelkader - Maison d’Arrêt d’Alger E3391

26°-Ramdane Ahmed en fuite

à l’effet de comparaître à l’audience du dit Tribunal Permanent des Forces Armées d’Alger ordonnée par M. le Général Commandant le Corps d’Armée d’Alger pour le 19 Janvier1959 à huit heures et de s’y entendre juger sur les faits de :

A- Association de malfaiteurs (pour tous)
Pour s’être courant 1956 et début 1957 en tous cas postérieurement au 30 octobre 1954, à Miliana, arrondissement du dit département d’Orléansville,affiliés à une association formée ou avoir participé à un entente établie dans le but de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes ou les propriétés.

B- Atteinte à la Sûreté Extérieure de l’Etat (pour tous)
d’avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu entrepris par quelque moyen de porter atteinte à l’intégrité du territoire français ou de soustraire à l’autorité de la France, une partie des territoires sur lesquels cette autorité s’exerce ; Infraction de nature à porter atteinte à la Défense Nationale.

C- Tentative d’assassinats (pour les n° 1 et 2)
pour avoir en une même action dans la nuit du 10 et 11 Février 1957, en tout ce postérieurement au 30 Octobre 1954 à Miliana, arrondissement du dit département d’Orléansville tenté de commettre volontairement un homicide sur la personne de BERGERON Pierre et de son épouse née LUCCIONI Andrée, laquelle tentative manifestée par un commencement d’exécution, à savoir le fait de faire exploser quatre bombes appliquées sur le mur de la demeure des époux Bergeron, n’a été suspendue que par des circonstances indépendantes de la volonté de leurs auteurs; avec la circonstance que les auteurs ont agi, avec préméditation.

C-Destruction volontaire d’habitation au moyen d’une mine (pour les n°1 et 2)
pour avoir dans la nuit du 10 et 11 Février 1957, en tout cas postérieurement au 30 octobre 1954 à Miliana arrondissement du dit département d’Orléansville, détruit volontairement en tout ou en partie l’édifice habité par les époux Bergeron, en faisant exploser quatre bombes qu’ils avaient appliquées contre les murs de la dite demeure.

D-Complicité de tentative d’assassinats (pour le n°3)
pour s’être au cours de la nuit du 10 au 11 Février 1957, en tout cas postérieurement au 30 octobre 1954 à Miliana, arrondissement du dit département d’Orléansville, le rendu complice de la tentative d’homicide volontaire dirigée contre les époux Bergeron, en donnant aux nommés Guessoum Abdelkader et Aïchouni Lakhdar, les instructions pour commettre l’action et leurs procurant les explosifs utilisés.

E-Complicité de destruction volontaire d’habitation au moyen d’une mine (pour le n°3)
pour avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu s’être rendu complice de la destruction volontaire de l’édifice habité par les époux Bergeron en donnant aux nommés Guessoum Abdelkader et Aïchouni Lakhdar des instructions pour commettre l’action et leur procurant les explosifs utilisés.

F-Vol qualifié (pour les n°3-4-6-7-8-9-10-11-13-15-24)
pour avoir courant 1956 et début 1957, en tout cas postérieurement au 30 octobre 1954 , à Miliana arrondissement du dit département d’Orléansville, soustrait frauduleusement au préjudice de leur propriétaire « Société des Mines de fer du Zaccar », des cartouches de dynamite, des détonateurs et des mèches ; avec la construction aggravante qu’ils avaient la qualité d’ouvrier au service de la dite Société et que les vols ont été commis dans les lieux appartenant à la dite Société auxquels ils avaient libre accès en raison de leur profession.

G-Recel qualifié (pour les n° 5-12-14)
pour avoir courant 1956 et début 1957 en tout cas postérieurement au 30 octobre 1954 à Miliana, arrondissement du dit département d’Orléansville, sciemment recéler partie des explosifs, mèches et détonateurs volés par les individus ci-dessus désignés, avec cette circonstance qu’ils avaient connaissance de ce qu’ils provenaient d’une soustraction frauduleuse au préjudice de la « Société des Mines de fer du Zaccar », opérée par des ouvriers à son service dans les lieux où ils avaient libre accès du fait de leur profession.

H- Détention illégale d’armes de guerre (pour les n°2-19- 23)
pour avoir courant 1956 et début 1957, à Miliana, arrondissement du dit département d’Orléansville, détenu illégalement une arme de guerre ; infraction de nature à porter atteinte à la Défense Nationale.

I- Détention illégale d’arme de chasse (pour le n°17)
pour avoir courant 1956 et début 1957, à Miliana, arrondissement du dit département d’Orléansville, détenu illégalement un fusil de chasse ; infraction de nature à porter atteinte à la Défense Nationale.

J- Détention illégale d’arme et de munitions de guerre (pour le n°26)
pour avoir courant 1956 et début 1957, à Miliana, arrondissement du dit département d’Orléansville, détenu illégalement une arme de guerre et des munitions y afférents, infraction de nature à porter atteinte à la Défense Nationale qui leur sont reprochés et qui sont prévus et punis par les articles 265-266-80 par.I-83-2295-296-297-302-434-435 par.I-59-60-379-380 par.3- 460-461- et le décret du 23 avril 1946 ainsi conçus :

Art.265 dans le but de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes ou les propriétés.

Art.266- Sera puni des travaux forcés à temps, quiconque sera affilié à une association formée ou aura participé à une entente établie dans le but spécifié en l’article 265.

Art.80- Sera coupable d’atteinte à la sûreté extérieure de l’Etat…tout Français ou étranger…

paragraphe I-qui aura entrepris par quelque moyen que ce soit de porter atteinte à l’intégrité du Territoire français ou de soustraire à l’autorité de la France, une partie des territoires sur lesquels cette autorité s’exerce ;

Art.80 Si elles sont commises en temps de paix, elles seront punis d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 360 000 à 3 600 000 Fr

Toutefois, l’emprisonnement pourra être porté à 10 ans et l’amende à 7 200 000 Fr à l’égard des infractions visées en l’article 80 par.I ;

2-Toute tentative de crime est considérée comme le crime même. Art. 295, 296, 297 : Assassinat

302 -Tout coupable d’assassinat…sera puni de mort…

434 - Quiconque aura volontairement mis le feu…aux lieux habités ou servant à l’habitation puni de mort.

435 - La peine sera la même d’après les distinctions faites en l’article 434, contre ceux qui auront détruit volontairement en tout ou en partie par l’effet d’une mine les habitations…

59 - Les complices d’un crime seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime…

60 - Seront punis comme complices…ceux qui auront donné des instructions pou commettre l’action…-ceux qui auront procuré…le moyen qui aura servi à l’action, sachant qu’il devait y servir

379 - quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol.

386 - paragraphe 3-Sera puni de la réclusion tout individu coupable de vol, commis dans les cas suivant. Si le voleur est un ouvrier travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé.

460- Ceux qui sciemment auront recélé

461 - Dans le cas où une peine afflictive et infamante est applicable au fait qui a procuré les choses recélées, le recéleur sera puni de la peine attachée par la loi au crime…dont il aura

Décret du 23 avril 1946

Art.6-Toute infraction aux prescriptions du présent décret sera passible s’il s’agit d’arme de chasse, d’une amende de 5000 à 50 000Fr et d’un emprisonnement d’un mois à deux ans ou l’une de ces deux peines seulement et s’il s’agit d’arme de guerre, d’une amende de 5000 à 50 000Fr et d’un emprisonnement de 2 à 5 ans. Les armes et tout le matériel principal et accessoire…détenu illicitement seront confisqués.

1°-Les prévenus en outre que nous assignons contre eux les témoins suivants :
MM. Bénétière Officier de police judiciaire à la D.S.T. d’Alger

Sire Louis Officier de police judiciaire à la D.S.T. d’Alger

Valentin Pierre Adjudant de gendarmerie, Brigade de Miliana

Bergeron Pierre Chauffeur aux mines du Zaccar à Miliana et y demeurant

2°- qu’ils doivent aviser d’urgence le défenseur qu’ils ont choisi

3°- que nous avons désigné d’office pour défenseurs :

Maître Crétois, avocat au Barreau d’Alger pour les nommés :
Guessoum Abdelkade - Aïchouni Lakhdar - Benamara Abdelkader - Mecherouh Miloud et Boudjema Abdelkader

Maître Cueno, avocat au Barreau d’Alger, pour les nommés :
SNP Ahmed ben Belkahcène - Nâalamen Mohamed - SNP Abdellah ben Mohamed -Mecherouh Mohamed - Messaoudi Benyoucef

Maître Desbourdeaux, avocet au Barreau d’Alger, pour les nommés :
Attou Benyoucef - Boutrâa Ahmed - SNP Mammar ben El Hocine - Ouali Mohammed et Negadi Mohammed

Maître Dennery avocat au Barreau d’Alger, pour les nommés :
Ramdane Abdelkader - Ramdane Mohammed - Ali ou Salah Mohammed - Larbi BouAmrane et Abdesselam Mohammed

Maître Derrida, avocat au Barreau d’Alger, pour les nommés :
Tassadit Lakhdar - Kouadri Rahmani - Ferah Mohammed - Saâdia Mohammed et Kacedali Abdelkader

4°-qu’ils pourront solliciter du Tribunal un délai de 24 heures pour préparer leur défense mais que le Tribunal appréciera souverainement si ce délai est utile.

Fait et clos au greffe du Tribunal Permanent des Forces Armées d’Alger

Les heures, jour, mois et an que dessus

Le Commissaire du Gouvernement

P.C.C.C. Le Greffier

Signature Illisible